Experts aux côtés des CSE

Un règlement intérieur peut être suspendu pour défaut de consultation du CSE

La Cour de cassation reconnaît le droit à un syndicat de demander en référé la suspension du règlement intérieur d’une entreprise pour l’absence de consultation du CSE. En revanche, un syndicat ne peut pas demander la nullité d’un règlement intérieur pour ce même motif.

Référence : Cass. soc. 21 septembre 2022, n° 21-10718 Tweet

Dans cette affaire, une entreprise engage une procédure de modification de son règlement intérieur sans que soient consultés le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et le comité d’établissement.

Nous savions déjà qu’à défaut de consultation, le règlement intérieur est inopposable aux salariés (Cass. soc., 10 novembre 2021, n° 20-12.327). Seul un procès-verbal de carence aux élections professionnelles permet à l’employeur d’élaborer le règlement intérieur de façon unilatérale.

Un syndicat a donc intenté une action en justice pour demander l’annulation du règlement intérieur d’une entreprise modifié sans consultation préalable des représentants du personnel.

La Cour de cassation juge qu’un syndicat n’est pas recevable à demander la nullité du règlement intérieur ou son inopposabilité à tous les salariés de l’entreprise en raison de l’absence de consultation des représentants du personnel. La Cour de cassation rejette donc le pourvoi du syndicat.

Selon la note explicative associée à l’arrêt, l’article L.1321-4 ne déclare pas la consultation du CSE comme une condition de validité du règlement intérieurmais comme une modalité de son entrée en vigueur.

La Cour estime donc que seule une mesure provisoire peut être ordonnée. De par leur caractère définitif, la nullité ou l’inopposabilité à tous les salariés ne peut donc être demandée.

Mais celle-ci précise que comme le prévoit l’article L2132-3 du Code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d’agir en justice. Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent.

La Cour décide de limiter le droit d’agir du syndicat à une mesure de suspension en référé, par essence provisoire en déduisant le principe selon lequel un syndicat est recevable à demander en référé que soit suspendu le règlement intérieur d’une entreprise en raison du défaut de consultation des institutions représentatives du personnel, en l’absence desquelles le règlement intérieur ne peut être introduit, dès lors que le non-respect de ces formalités porte un préjudice à l’intérêt collectif de la profession qu’il représente.

Référence : Cass. soc. 21 septembre 2022, n° 21-10718

Note Explicative (15 téléchargements)