L’employeur met à la disposition du comité social et économique un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions. La question de la superficie se pose rapidement puisque le CSE doit pouvoir s’y réunir et il peut y organiser des réunions d’information, internes au personnel ou y inviter des personnalités extérieures, syndicales ou autres.
Notons que ces réunions ont lieu en dehors du temps de travail des participants, sauf accord plus favorable.
Si le local n’est pas fonctionnel, trop exigu, l’employeur se rend coupable de délit d’entrave (Cass. crim., 26 janvier 2016, n°13-85770).
Une jurisprudence récente nous éclaire sur la superficie du local. Il a été jugé qu’un local de 12,63 m² pour 15 élus titulaires et 5 représentants syndicaux, c’est totalement insuffisant. Soit pour un comité social et économique de 20 membres, 30 m², est le minimum (CA Versailles, 6e ch., 30 nov. 2023, n° 22/02217).
Articles L2315-25 et L 2315-26 du Code du travail.