Pour la Cour de cassation, le temps passé par les membres de la délégation du personnel au comité social et économique à l’exercice de leur droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes s’impute sur leur crédit d’heures de délégation.
Par conséquent, une réunion organisée par l’employeur à la demande des membres de la délégation du personnel au comité social et économique doit être déduite de leur crédit d’heure de délégation.
Le jugement de la Cour d’appel cassé et annulé par la Cour de cassation avait pris un parti différent. Pour elle, la réunion, sollicitée par les représentants du personnel, avait été organisée par la direction. De plus, “l’atteinte aux droits des personnes constituant une situation d’urgence et de gravité“, le temps passé à la recherche de mesures préventives ne devait pas, en application de l’article L2315-11 du Code du travail, être payé comme temps de travail effectif sans être déduit du crédit d’heures. Et, en effet, l’article L2315-11 prévoit bien que le temps passé par les membres de la délégation du personnel du CSE “à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité” doit être payé comme temps de travail effectif. Ce n’est donc pas la position retenue par la Cour de cassation.
Détail de la jurisprudence Cass. soc., 9 nov. 2022, n° 21-16.230