Pas d’expertise sans délibération du CSE
Nous ne le répéterons jamais assez lors de nos formations : le CSE est une instance collégiale.
À ce titre, toutes ses décisions, quelles qu’elles soient, doivent faire l’objet d’une délibération dont l’adoption est matérialisée par un vote à la majorité des membres présents en réunion plénière et, de fait, inscrite au PV de ladite réunion.
Rappelons aussi que ces délibérations doivent en lien avec un sujet inscrit à l’ordre du jour de la réunion ou directement portées à l’ordre du jour.
Ce qu’enseigne cette décision de justice
La jurisprudence rappelle avec force plusieurs principes fondamentaux du fonctionnement du CSE :
le secrétaire du CSE ne dispose d’aucun pouvoir de décision individuel ;
l’engagement du CSE suppose une délibération préalable ;
seule une délibération votée en réunion plénière matérialise une décision du comité ;
à défaut de délibération, aucun délai de recours ne peut commencer à courir ;
l’employeur n’est donc pas tenu de contester dans le délai de 10 jours.
Cette décision souligne une nouvelle fois l’importance du respect strict des règles de fonctionnement du CSE, tant pour sécuriser ses décisions que pour préserver ses prérogatives.