Experts aux côtés des CSE

Règlement intérieur du CSE et autres documents

Notre mission

Rédaction / Construction et analyse spécifique de document

Nous réalisons régulièrement des missions de conseil et d’analyse concernant les documents du CSE. De la rédaction d’un ordre du jour aux conseils de rédaction d’un PV en passant par les documents dans la BDESE ou tout autre document remis au CSE. Un document incontournable : le règlement intérieur du CSE.

Le règlement intérieur du comité social et économique

Le règlement intérieur du CSE sert de socle au fonctionnement du CSE. Rédigé par les élus et non pas par la direction, il vient déterminer les règles du quotidien du CSE, notamment entre ses élus, pour une bonne organisation. Il va aussi définir des règles pour les rapports du CSE avec les salariés.

Ce document est essentiel et obligatoire. Vous allez y définir les règles relatives à vos dépenses, votre budget, les remboursements internes, mais aussi les modalités d’organisation des réunions préparatoires. Nous allons aussi y trouver les règles d’attributions de certaines activités sociales et culturelles (ASC) comme les conditions d’attribution de chèques cadeaux ou de chèques vacances bien que ces règles fassent souvent l’objet d’un fascicule à part, diffusé aux salariés.

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Coût

Le coût est fonction du temps et de la complexité du document à analyser.

Rappels concernant le règlement intérieur du CSE

Le comité social et économique détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise, pour l’exercice des missions qui lui sont conférées par le Code du travail.

Le RI du CSE est distinct de celui de l’entreprise.

Sauf accord de l’employeur, un règlement intérieur ne peut comporter des clauses lui imposant des obligations ne résultant pas de dispositions légales. Cet accord constitue un engagement unilatéral de l’employeur que celui-ci peut dénoncer à l’issue d’un délai raisonnable et après en avoir informé les membres de la délégation du personnel du CSE.

Sur la comptabilité, deux obligations permettant une transparence des comptes sont visées par les articles L2315-68 et L2315-69 du Code du travail. Le règlement intérieur du CSE fixe ainsi les modalités propres à :

  • l’arrêté des comptes annuels ,
  • l’établissement chaque année du rapport d’activité présentant des informations qualitatives sur les activités et sur la gestion financière. Ce rapport sert à éclairer l’analyse des comptes par les membres élus du CSE et les salariés de l’entreprise.

En l’absence d’accord concernant la commission SSCT, ses règles de fonctionnement sont définies par le RI du CSE (article L2315-44 du Code du travail).


Références :
Article L2315-24 du Code du travail