La suppression de la limitation à trois mandats des élus de CSE est étendue !

Limitation à 3 mandats ? C'est enfin enterré !

L’arrêté du 24 février 2026 a étendu les dispositions de l’accord national interprofessionnel du 14 novembre 2025 relatif au dialogue social.

La procédure d’extension, prévue par l’article L2261-15 du Code du travail, permet de rendre les dispositions d’un accord obligatoires pour l’ensemble des entreprises et des salariés entrant dans son champ d’application, et non plus seulement pour les adhérents des organisations signataires.

En conséquence, la suppression de la limitation à trois mandats successifs pour les élus du CSE s’impose désormais à tous les employeurs et à tous les salariés relevant du champ de l’accord.

La loi, de son côté, avait déjà évoluée.