Affiche Canicule 2022

Canicule et droit du travail

La santé des salariés relève de la « responsabilité » des employeurs quand ils se trouvent sur leur lieu de travail. Selon l’article R 4121-1 du Code du travail, tout employeur doit en effet prendre en considération les « ambiances thermiques » dans le cadre de sa démarche d’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs.

Le code du travail ne prévoit pas de température au-delà de laquelle il ne serait pas possible de travailler. 

La caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) recommande d’évacuer les locaux climatisés à partir d’une température intérieure de 34 degrés (et en dessous de 14 degrés).

L’INRS a, de son côté, établi qu’au-delà de 30°C pour une activité sédentaire, et 28°C pour un travail nécessitant une activité physique, la chaleur peut constituer un risque pour les salariés.

Les employeurs sont tenus de fournir de « l’eau potable et fraîche »  (C. trav. art. R4225-2) et, pour les postes à l’extérieur, une protection « contre les conditions atmosphériques », comme un local climatisé ou des abris.

De plus, lorsque des conditions particulières de travail conduisent les travailleurs à se désaltérer fréquemment, l’employeur met gratuitement à leur disposition au moins une boisson non alcoolisée (C. trav. art. R4225-3). Les boissons et les aromatisants mis à disposition sont choisis en tenant compte des souhaits exprimés par les travailleurs et après avis du médecin du travail.

Concernant l’ensemble de ces éléments, nous conseillons au CSE de s’en saisir, de mettre les évènements climatiques de type “canicule” à l’ordre du jour du CSE et de proposer des actions de préventions.

Mise à jour du DUERP

Les épisodes caniculaires sont à inscrire dans le DUERP. Le cas échéant, il doit être actualisé en conséquence.

Des locaux adaptés

Les employeurs sont également tenus de prévoir des locaux ou des équipements adaptés aux changements de conditions climatiques. «Les équipements et caractéristiques des locaux de travail sont conçus de manière à permettre l’adaptation de la température à l’organisme humain pendant le temps de travail», précise ainsi l’article R4213-7 du Code du travail.

Quelle tenue adopter ?

L’employeur doit adapter ses exigences aux conditions climatique pour satisfaire à son obligation de santé et sécurité des salariés. Mais il n’est pas question de retirer des EPI ou de venir en tenue indécente.

Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.

article L1121-1 du Code du travail

En 2008, la Cour de cassation a donné tort à un agent technique, licencié suite à son obstination à venir travailler avec un bermuda sous sa blouse de travail : « En vertu de l’article L. 1121-1 du code du travail, un employeur peut imposer à un salarié des contraintes vestimentaires si elles sont justifiées par la nature des tâches à accomplir et proportionnées au but recherché. »

Par conséquent : le choix du vêtement n’est pas une liberté fondamentale au travail. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation en 2003 : « Le salarié peut s’habiller à sa guise, à condition d’avoir une tenue propre et décente. Mais l’employeur peut limiter cette liberté ».

Personnes à risques

Le CSE (et/ou sa commission SSCT) doit être particulièrement vigilent concernant les personnes à risques comme les personnes âgées ou les femmes enceintes, en lien avec les employeurs et leurs obligations.

Les textes préconisent des aménagements, notamment avec du télétravail, pour les personnes à risques. Une femme enceinte pourrait par exemple demander à son employeur de rester en télétravail cette semaine, même si la charte de l’entreprise ne prévoit qu’un ou deux jours.

L’employeur n’est obligé de prendre ces mesures, mais il pourrait engager sa responsabilité en cas d’incident. Imaginez qu’une collaboratrice enceinte fasse un malaise dans les transports en commun : l’employeur devra fournir des explications, en indiquant pourquoi, ce jour-là, il avait besoin qu’elle vienne dans l’entreprise.

https://travail-emploi.gouv.fr/sante-au-travail/prevention-des-risques-pour-la-sante-au-travail/article/chaleur-et-canicule-au-travail-les-precautions-a-prendre