Actualité CSE : une page se tourne !
La limitation du nombre de mandats successifs au CSE, c’est terminé 
Les articles L2143-3 et L2314-33 du Code du travail sont désormais à jour et toutes les mentions relatives à cette restriction ont été supprimées.
Ces nouvelles dispositions sont applicables depuis la publication de la loi au Journal officiel, le 25 octobre 2025.
Les mandats sont de quatre ans, renouvelables, et un accord de branche, un accord de groupe ou un accord d’entreprise, peut en fixer la durée entre deux et quatre ans.
Quels impacts sur l’organisation et le fonctionnement du CSE ?
La suppression de la limitation du nombre de mandats successifs permet de renforcer la continuité de l’action du CSE et la capitalisation de l’expérience acquise par les élus. La durée du mandat — fixée à quatre ans — offre en outre un temps suffisant pour s’approprier pleinement son rôle, monter en compétences et se faire connaître puis reconnaître par les salariés. Elle facilite la transmission des dossiers complexes, la stabilité des pratiques et la montée en compétences des représentants du personnel.
Pour autant, cette évolution invite le CSE à réfléchir à son organisation interne : anticipation du renouvellement des équipes, accompagnement des nouveaux élus, répartition des rôles et mise en place de temps de transmission deviennent des enjeux clés pour maintenir une dynamique collective et éviter l’essoufflement des mandats dans la durée.